Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son
adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent surtout
autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents contractuels

KOMUGI fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie
selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans
les plus brefs délais à KOMUGI un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une
attestation de présence peut être adressée au Client sur demande.

Définition de l’activité de formation

L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique,
devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat
avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et
donner lieu à une évaluation des acquis.

Conditions financières

Le client est facturé après la prestation. Le paiement pourra s’effectuer par virement bancaire
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture délivrée par mail. Un
acompte de 30 % peut être demandé par KOMUGI à la signature de la commande.

Conditions d’annulation des formations par le client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins
de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant total de la formation sera
immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Supports de formation

KOMUGI délivrera des supports papiers ou dématérialisés pour les formations applicables.

Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en
vigueur.Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de
KOMUGI. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de
pénalités de retard égal à trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6c.com. Et D. 441-5. KOMUGI se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation
complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce
montant.

Règlement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

● De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de
s’assurer de la bonne fin de cette demande.

● De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.

● De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

● Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si KOMUGI n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client
sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelques motifs que ce soit, le Client sera
redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Annulation d’une commande ferme par le client

Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui
spécifié précédemment, est facturé à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours
de formation par le client, ou de sa cessation pour quelques raisons que ce soit,de son fait ou
non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le
prestataire et le client, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation
par exemple), la facturation inclue les frais convenus.

Information des bénéficiaires par le client

Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le
formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte rendu verbal au client, et peut être
sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à
KOMUGI en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de KOMUGI pour les besoins des dites
commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et
Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en
complétant le formulaire à l’emplacement suivant ou en faisant une demande par e-mail
(Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier adressé à KOMUGI.

Propriété intellectuelle

KOMUGI pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion,
d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage
exclusivement interne et dans des conditions clairement définies au travers d’un contrat
annexe.

Confidentialité

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont KOMUGI ou le Client aura eu
connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client, un tiers,
antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune
des parties s’interdit de les divulguer.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre KOMUGI et ses Clients relèvent de la Loi
française.

Réclamations, aléas, dysfonctionnement

Pour tous dysfonctionnements, aléas et dicultés rencontrées, veuillez contacter
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Pour toute réclamation, veuillez demander au responsable du pôle
formation le formulaire prévu à cet effet.

Médiateur de la consommation

Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la
consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction
relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être
mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la
condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du
professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par KOMUGI est :https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du
tribunal de commerce de Thonon-les-Bains quel que soit le siège ou la résidence du Client,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie